Ces conditions générales d'utilisation de service ("CGU") contistue un contrat entre vous et fdevCréation et gouverne l'utilisation et l'accès au service par vous, Avocats et Utilisateurs si vous possédez un abonnement au service ou une période d'essai au service.

En acceptant ces CGU, ou en accédant ou en utilisant le Service ou le Site, ou en autorisant ou en permettant à des Avocats ou des Utilisateurs à accéder ou utiliser le Service, vous êtes d'accord à être lié à ces CGU.

Si vous entrez dans ces CGU au nom d'une société, organisation ou toute autre entité légale (Une "Entité"), vous acceptez ces CGU pour votre entité et cela représente pour fdevCréation que vous avez l'autorité de lier votre entité et ses affiliés à ces CGU, dans ce cas les termes Abonné, Vous, Votre seront utilisés pour désigner une telle entité et ses affiliés. Si vous n'avez pas une telle autorité, ou si vous n'êtes pas d'accord avec ces CGU, vous ne devez pas accepter ces CGU et ne vous ne pouvez pas utiliser le Service.

1 - Définitions

Quand ces définitions sont utilisées dans ces CGU, en plus des autres définitions utilisées dans ces CGU, ces définitions ont la signification suivante :

Compte :

désigne tout comptes Adica ou instances crées par le biais d'un Abonné ou par Nous grâce au Service.

Abonné :

désigne toute personne autorisée à utiliser le Service à travers Votre Compte en tant qu'Avocat ou Utilisateur, identifié à travers d'un login unique.

Utilisateur :

désigne toute personne ou entité autre que l'Abonné avec lequel l'Abonné intéragit avec le Service.

Autres Services :

désigne les produits tiers, applications, services, logiciels, produits, réseaux, systèmes, dossiers, sites internet, bases de données et informations auxquels le Service est relié, ou auxquels Vous pouvez vous connecter ou activer en rapport avec le Service, incluant sans limitation, certains Autres Services auxquels peuvent se connecter directement à Votre Compte Adica.

Documentation :

désigne tout documents écrit ou électronique, images, vidéos, textes ou sons spécifiant les fonctionnalités du Service fourni ou rendu disponible par fdevCréation pour Vous, Abonnés ou Utilisateurs à travers le Site ou autrement.

Formulaire :

désigne tout formulaire généré exécuté par Adica ou approuvé par Vous dans le respect de Votre inscription au Service.

Service :

désigne la solution de gestion de cabinet d'avocat en ligne Adica, incluant, individuellement et collectivement, le Logiciel, les Documentations, Toutes nouvelles fonctionnalités ou modifiées, ajoutées pour améliorer le Service. Les mises à jour du Service ("MAJ") sont aussi sujettent à ces CGU et Nous nous réservons le droit de déployer des MAJ à tout moment.

Le Plan de fonctionnement :

désigne le plan de fonctionnement, les fonctionnalités, les services associés (détailés sur le Site) auxquels Vous vous abonné.

Site :

désigne adica.avocat-24h.fr et tous les autres sites détenu et gérés par Adica/fdevCréation ou ses filiales.

Logiciel :

désigne le logiciel fourni par Adica/fdevCréation (soit par téléchargement ou par accès internet) qui permet aux Abonnés ou Utilisateurs d'utiliser toutes fonctionnalités en se connectant au Service.

Période d'abonnement :

désigne la période durant laquelle Vous avez été d'accord pour vous abonnez au Service.

Vous données :

désigne toutes les données électroniques, textes, messages ou autres supports soumit envoyés au Service par Vous, Abonné ou Utilisateur en accord avec votre utilisation du Service.

Adica

désigne Adica marque déposée, à l'INPI propriétaire de fdevCréation ou à son successeur. Dans ces CGU, Adica peut également désigné par les termes Nous ou Notre

2 - Conditions générales, Accès et Utilisation du Service

2.1 Durant la Période d'abonnement et sous réserve de Votre accord, Abonné et Utilisateur des CGU, Vous avez le droit d'utiliser et d'accèder de façon limité au Service compatible avec le Plan de fonctionnement que vous avez souscrit pour votre utilisation interne.

2.2 Une connexion internet à haut débit est requise pour la bonne utilisation du Service. Vous êtes responsable de l'obtention et du bon fonctionnement de la connexion internet que vous utilisez pour Vous connecter au Service, incluant, mais sans s'y limiter, le logiciel de navigation internet qui est compatible avec les protocles utilisés par Adica, incluant le protocole Secure Socket Layer (SSL) ou les autres protocoles utilisés et acceptés par Adica et de suivre les procédures d'accès aux services qui prennent en charge ces protocoles. Nous ne sommes pas responsable de Vous informez, Abonné ou Utilisateur de toutes mises à jour, correctifs ou améliorations de ces logiciels de navigation internet ou de toutes données corrompues, incluant Vos données (définit ci-dessus), transmisent au travers d'ordinateurs connectés ou des moyens de télécommunication (incluant mais sans s'y limiter à Internet) qui ne sont pas appartenue, gérés ou controlés par Adica. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la fiabilité ou les performances de toutes les connexions comme décrit dans cette section.

2.3 Vous êtes d'accord de ne pas licencé, sous-licencé, vendre, revendre, loué, baillé, transféré, assigné, distribué, temps partagé ou toutes autres exploitation commerciale ou rendre le Service disponible à une tierce partie, autre que les Abonnés ou Utilisateurs autorisés de Votre utilisation interne de Votre Entité comme expressément autorisé par les CGU; de ne pas utiliser le Service pour traiter les données pour le compte d'un tiers d'autres Abonnés ou Utilisateurs; de ne pas modifier, adapter ou pirater le Service ou toutes autres tentatives permettant d'obtenir un accès non autorisé; de ne pas falsifier implicitement le partenariat avec Adica; de ne pas utiliser le Service de manière illégale, incluant mais sans s'y limiter la violation des droits privés de toutes personnes; de ne pas utiliser le Service afin d'envoyer des mails non sollicités ou non autorisés, spam, schémas pyramidales ou toutes autres formes de messages dupliqués ou non sollicités; de ne pas utiliser le Service afin de stocker ou transmettre des fichiers, supports, données, textes, audio, vidoés, images ou tous autres contenus qui porte atteinte aux droits de toute personne à la propriété intellectuelle; de ne pas utiliser le Service d'aucune manière qui pourrait interférer ou perturber l'intégrité ou les performances du Service et des ses composants; de ne pas tenter de déchiffer, décompiler, rétroingénierie ou tous autres moyens de découvrir le code source d'un logiciel constituant le Service; de ne pas utiliser le Service en connaissance de cause de poster, transmetter, uploader, relier, envoyer ou stocker tous contenus qui serait illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire; de ne pas utiliser le Service afin de stocker ou transmettre tous documents de type "Information sur la santé protégée"; de ne pas utiliser le Service en connaissance de cause de poster, transmettre, uploader, relier, envoyer ou stocker tous virus, malware, Cheval de troie, Time bombs ou tous autres logiciels malveillants ("Logiciel malveillant"); ou de ne pas essayer d'utiliser ou d'utiliser le Service en violation des CGU.

2.4 Vous êtes responsable de la conformité avec les dispositions des présentes CGU par les Abonnés et les Utilisateurs et pour les activités qui se produisent sous Votre compte, ainsi que pour toutes Vos données. Sans limiter ce qui précède, Vous êtes uniquement responsable de s'assurer que l'utilisation du Service afin de stocker et transmettre Vos données sont conformes avec toutes les lois et réglements applicable. Vous avez également toute la responsabilité de determiner si le Service ou les informations générés ainsi sont exacte ou suffisante pour vos besoins. Sous réserve de toute limitation sur le nombre d'Abonnés ou Utilisateurs disponibles dans le cadre du Plan de fonctionnement que vous avez souscrit, l'accès et l'utilisation du Service est limité au nombre spécifié d'Abonnés ou Utilisateurs, au terme de votre Plan de fonctionnement et Période d'abonnement. Vous reconnaissez et acceptez que chaque Abonné sera identifié par un nom d'utilisateur et mot de passe ("Login") et qu'un login de l'agent ne peut être utilisé que par un (1) individu. Vous ne partagerez pas un Login utilisateur entre plusieurs individus. Vous et vos Utilisateurs sont responsables de maintenir la confidentialité de toutes les informations de connexion de votre compte.

2.5 En plus de Nos droits selon la Section 7.4, Adica se réserve le droit, dans une discrétion raisonnable, de suspendre temporairement Votre compte et l'utilisation du Service : durant les indisponibilités planifiées des mises à niveau et de maintenance du Service (Adica fera les efforts nécessaires pour Vous informez à l'avance par le biais de notification email ou notification sur Votre compte) ("Indisponibilitées planifiées"); durant toutes indisponibilitées causés par des circonstances indépendante de Notre volonté, telles, mais sans s'y limiter, actes de Dieu, actes du gouvernement, actes de terreur ou de troubles civils, défaillances techniques indépendante de Notre volonté (incluant, sans aucune limitation, l'incapacité d'accéder à internet), ou des actes effectués par des tiers, incluant sans aucune limitation, des attaques par déni de service (DDOS); ou si Nous suspectons ou détectons tous Logiciels malveillants connecté à Votre compte ou utilisé par le Service par Vous, Abonné ou Utilisateur. Nous nous efforcerons de programmer les Indisponibilitées planifiées les weekends (Fuseau horaire Europe/Paris) ou pendant les faibles périodes d'activités.

3 - Données privées et Sécurité, Confidentialité

3.1 Sous réserve des autorisations expresses des présentes CGU, Vous et Adica protégeront des uns et des autresleurs Informations Confidentielles des utilisation non autorisées, se protégeront de l'accès ou de la divulgation de la même manière que chacun protège ses propres Informations Confidentielles, mais avec pas moins de diligence raisonnable. Sauf disposition contraire expressément autorisés par les présentes CGU, chacun de nous peut utiliser des uns et des autres les Informations Confidentielles uniquement pour exercer nos droits respectifs et nous acquitter de nos obligations respectives en vertu de ces CGU et doit divulguer ces Informations Confidentielles uniquement à nos employés respectifs, représentants et agents qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles, à ces fins et qui sont tenus de maintenir la confidentialité de l'utilisation abusive et non, comme des informations confidentielles.

3.2 Adica maintiendra des garanties administratives commercialement raisonnables, techniques et physiques pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de Vos données. Ces mesures comprennent le cryptage de Vos données en transmission (à l'aide des technologies SSL ou similaire), sauf pour d'autres services qui ne supportent pas le cryptage. Notre respect des dispositions de la présente section 3.2 doit être considéré comme le respect de Nos obligations de protéger Nos données selon la Section 3.1.

3.3 Vous acceptez que Adica et les fournisseurs de service que Nous utilisons pour Nous aider à fournir le Service dont Vous disposez aura le droit d'accéder à Votre compte et d'utiliser, de modifier, de reproduire, de distribuer, d'afficher et de divilguer Vos données uniquement dans la mesure nécessaire pour founir le Service, incluant, sans limitation, en réponse à vos demandes de supports. Tous les fournisseurs de service tiers que nous utilisons n'auront qu'accès à Vos données et Votre compte pour fournir le Service et seront soumis à des obligations de confidentialités.

Adica peut également accèder ou divulger des renseignements sur Vous, Votre compte, Abonné ou Utilisateur, incluant Vos données, afin de se conformer à la loi ou répondre à des demandes légales ou au processus légal; protéger les droits ou les biens d'Adica ou de ses clients ou de ses partenaires, y compris l'application des ses présentes CGU ou d'autres politiques liées au Service; agir en toute bonne foi, qu'une telle divulgation sera nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou éviter la violation des lois et règlements applicables.

3.4 Nous recueillons certaines informations Vous concernant, Abonnés et Utilisateurs ainsi que Vos et leurs dispositifs respectifs, ordinateurs et sur l'utilisation du Service. Nous utilisons, divulguons, et protégeons ces informations comme décrit dans notre politique de confidentialité, la version en vigueur de cette dernière est disponible à l'adresse adica.avocat-24h.fr/politique-de-confidentialite et sont incorporées aux CGU.

4 - Droit de la propriété intellectuelle

Chacun d'entre nous doit conserver tous les droits, titres et intérêts dans et sur tout nos brevets respectifs, les inventions, droits d'auteur, marques de commerce, noms de domaine, les secrets commerciaux, le savoir-faire et toute autre propriété intellectuelle et / ou de droits de propriété ("Droit propriété intellectuelle"). Les droits qui Vous sont accordés, les Abonnés et les Utilisateurs à utiliser le Service conformément aux présentes CGU ne confère aucun droit supplémentaire dans le Service, ou dans les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Sous la seule réserve des droits limités pour accéder et utiliser le Service expréssement aux présentes CGU, tous les droits, titres et intérêts dans et sur le Service et tout le matériel, les logiciels et autres éléments du ou utilisé pour fournir le Service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, resteront avec et appartiennent exclusivement à Adica/fdevCréation. Adica doit avoir une licence gratuite, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle d'incorporer dans le Service ou d'utiliser des suggestions, des demandes d'amélioration, des conseils ou autres commentaires que nous recevons de Vous, Abonnés ou Utilisateurs. Adica ™ et les autres noms de produits et de services et logos utilisés ou affichés sur le Service sont des marques déposées d'Adica ou non de Adica ("Les marques"), et Vous ne pouvez utiliser ces marques pour vous identifier comme Abonné, Vous n'essayez pas, maintenant ou dans l'avenir, à revendiquer des droits sur les marques, dégrader le caractère distinctif des marques, ou utiliser les Marques de dénigrer ou de déformer Adica, ses produits ou services.

5 - Services tiers

Si Vous décidez d'activer, accéder ou d'utiliser les autres services, sachez que votre accès et l'utilisation de ces autres services sont régies par les termes et conditions de ces autres services, et nous ne cautionnons pas, ne sont pas responsable pour, et ne font aucune déclaration quant à tout aspect de ces autres services, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu ou la manière dont ils gèrent les données (y compris Vos données) ou toute interaction entre Vous et le fournisseur de ces autres services. Vous renoncez irrévocablement à toute réclamation contre Adica à l'égard de ces autres services. Adica n'est pas responsable de tout dommage ou perte causé ou présumé causé par ou en relation avec votre engagement, l'accès ou l'utilisation de ces Autres services ou votre dépendance à l'égard des pratiques de confidentialité, les processus de sécurité des données ou d'autres politiques de ces autres services. Vous pouvez être amené à vous inscrire ou vous connecter à ces autres services sur leurs sites Web respectifs. En activant les autres services, Vous permettez expressément Adica de divulguer Votre Login ainsi que Vos données nécessaire pour faciliter l'utilisation ou l'engagement des Autres services.

6 - Facturation, Changement d'abonnement et Paiements

6.1 Sauf indication contraire sur le formulaire renvoyant aux présentes CGU et sous réserve de l'article 6.2, tous les frais liés à Votre accès et Votre utilisation du Service ("Frais d'abonnement") sont dues en totalité dès le début de votre Période d'abonnement. Si vous ne payez pas vos frais d'abonnement ou des frais pour d'autres services figurant sur un Formulaire quelconque renvoyant aux présentes CGU, dans les cinq jours ouvrables (5), lors de Notre notification Vous étant envoyé indiquant que le paiement est dû ou manquant, ou si vous ne mettez pas à jour les informations de paiement à notre demande , en plus de nos autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou résilier l'accès et l'utilisation du Service pour Vous, Abonné et Utilisateur.

6.2 Si Vous choisissez de mettre à niveau votre plan de fonctionnement ou d'augmenter le nombre d'Utilisateurs autorisés au cours de la Période d'abonnement (une "Mise à niveau d'abonnement"), les frais d'abonnement supplémentaires liés à la mise à niveau de votre abonnement en cours sera calculé au prorata pour la période restante, seront portés à votre compte et exigibles à la mise en œuvre de la mise à niveau d'abonnement. En cas de prochaine Période d'abonnement, Vos frais d'abonnement tiendront compte des mises à niveau d'abonnement.

6.3 Aucun remboursement ou crédit pour frais d'abonnement ou les autres paiements seront Vous seront remboursé si Vous choisissez de diminuer votre Période d'abonnement. Dimiuner Votre Plan de fonctionnement peut entraîner une perte de contenu, les fonctionnalités ou les capacités du Service qui est mis à votre disposition pour Votre compte, et Adica n'accepte aucune responsabilité pour la perte subie. Adica se réserve le droit de Vous contacter au sujet des prix spéciaux si vous maintenez un nombre exceptionnellement élevé d'Utilisateurs, un rapport anormalement élevé d'utilisation du Service.

6.4 Sauf indication contraire, Nos tarifs ne comprennent pas les taxes, les impôts, taxes ou autres évaluations gouvernementales, y compris la valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation ou la retenue à la source évaluables par toute loi locale, étatique, provinciale ou étrangère (les "Taxes"). Vous êtes responsable de payer les impôts, sauf ceux évaluable contre Adica fonction de son revenu. Nous Vous facturerons ces impôts si nous croyons que nous avons une obligation légale de le faire et vous acceptez de payer ces impôts si facturée. Mais sachez que les tarifs affiché sont exprimés en TTC, TVA non applicable, art. 293B du CGI

6.5 Si Vous payez par carte de crédit, le Service fournit une interface pour le propriétaire du compte afin de modifier les informations de la carte de crédit (par exemple, lors du renouvellement de carte). Le propriétaire du compte recevra un accusé de réception à chaque réception du paiement par ADica, où ils peuvent obtenir un reçu à l'intérieur du Service pour suivre l'état d'abonnement. Adica utilise un intermédiaire tiers pour gérer le traitement des cartes de crédit et cet intermédiaire n'est pas autorisé à stocker, conserver ou utiliser vos informations de facturation, sauf pour traiter les informations de votre carte de crédit pour Adica.

7 - Annulation et Résiliation

7.1 Vous ou Adica pouvez choisir de résilier Votre compte et Votre abonnement au Service à la fin de la Période d'abonnement en vigueur, en donnant un préavis, conformément à ces modalités, au plus tard à la date de trente (30) jours précédant la fin de durée de l'abonnement en vigueur. Sauf si Votre compte et Votre abonnement au Service est terminé.

7.2 Aucun remboursement ou crédit pour frais d'abonnement ou autres moyens de paiements vous seront émis si vous choisissez de mettre fin à votre abonnement au Service ou d'annuler Votre compte avant la fin de la durée de votre abonnement en vigueur. Suite à la résiliation ou l'annulation de Votre abonnement au Service et / ou de Votre compte, nous nous réservons le droit de supprimer toutes vos données dans le cours normal des activités. Vos données peuvent être récupérés si Vous faites la demande par écrit avant la fin de Votre Période d'abonnement, sous préavis de trente (30) jours avant la fin dudit abonnement. Vos données Vous seront restitués sous la forme d'export csv. Si cette demande n'est pas reçu Nous nous réservons le droit de supprimer Vos données après trente (30) jours suivant la fin de Votre Période d'abonnement.

7.3 Si Vous résiliez Votre abonnement au Service ou annuler Votre compte avant la fin de la durée de Votre abonnement en vigueur ou si Nous effectuons une résiliation ou une annulation conformément à l'article 2.5 ou 7.4, en plus des autres montants que vous devez à Adica, Vous devez payer immédiatement les frais d'abonnement, puis annuler Votre Période d'abonnement. Ce montant ne Vous sera pas redevable au cas où vous résiliez Votre abonnement au Service ou annuler Votre compte à la suite d'une violation substantielle des présentes CGU par Adica, à condition que vous donner un préavis d'un tel manquement à Adica et permettre Adica de disposer de trente (30) jours pour corriger une telle violation.

7.4 Adica se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de résilier le Service (ou toute partie de celui-ci), Votre compte ou Votre et / ou celui des Abonnés, Utilisateur, les droits d'accès et d'utilisation du Service, et de supprimer, désactiver et supprimer toutes Vos données si nous pensons que Vous, Abonné ou Utilisateur ont violé les présentes CGU. Cela inclut la suppression ou la neutralisation de Vos données conformément à nos conditions sur la Violation de copyright disponible à l'adresse adica.avocat-24h.fr/violation-copyright. Sauf si la loi interdit de le faire, Adica déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous contacter directement par e-mail pour Vous avertir lorsque Vous ne respectez pas ces CGU. Adica ne sera pas responsable envers Vous, Abonné, Utilisateur ou de tout autre tiers pour toute modification, suspension ou interruption de Vos droits d'accès et d'utilisation du Service. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale par Vous, Abonnés ou Utilisateurs peuvent être soumis aux autorités répressives à notre seule discrétion.

8 - Exclusion de garanties

Le Site et le Service, y compris tous les serveur et équipements réseau sont fournis "en l'état" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie d'aucune sorte dans toute la mesure autorisée par la loi, et décline expressément Adica toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Vous reconnaissez que Adica ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, rapide, fiable et sans erreur ou de virus ou autre Logiciel malveillant, ni aucune information ou conseil obtenu par vous d'adica ou par le Service ne constitue une garantie non expressément statué dans ces CGU.

9 - Limitation de responsabilité

9.1 En aucun cas et sous aucune théorie juridique (que ce soit dans un contrat, négligence ou autre) une des parties de ces CGU, ou leurs filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou concédants ne sera responsable envers l'autre partie ou toutes parties tierces des dommages indirects, accéssoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou autres dommages similaires, y compris la perte de profits, ventes ou affaires perdues, de données, interruption d'activité ou toutes autres pertes subi par cette partie ou un tiers en relation avec ces CGU ou le Service, même si cette partie a été informé de la possibilité de ou aurait pu prévoir un tel dommage.

9.2 Nonobstant toute disposition contraire dans ces CGU, la responsabilité globale d'adica envers Vous ou un tiers découlant de ces CGU ou autre en relation avec toute souscription ou de l'utilisation ou de l'emploi du Service, ne peut en aucun cas dépasser les frais d'abonnement payé par Vous au cours des douze (12) mois avant le premier événement ou événement donnant lieu à une telle responsabilité. vous acceptez que le but essentiel du présent article 9.2 est d'allouer les risques dans ces conditions entre les parties et limiter la responsabilité potentiel des frais d'abonnement, ce qui aurait été considérablement plus élevé si adica devait assumer toute autre responsabilité autres que celles ci-dessous. adica s'est fié à ces limites pour determiner si pour Vous avez les droits d'accès et utiliser le Service rendu dans ces CGU.

9.3 Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer pour Vous. Dans ces pays, pour Adica LA RESPONSABILITÉ SERA LIMITEE SELON LA PORTEE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI.

10 - Indemnisation

10.1 Adica indemnisera et Vous tiendra couvert, de et contre toute réclamation contre Vous en raison de votre utilisation du Service en vertu des présentes CGU, de toutes actions intentées par un tiers alléguant que le Service viole ou détourne un brevet valide d'une tierce partie, copyright, marque déposée ou de commerce secret (une "Réclamation de propriété intellectuelle"). Adica doit, à ses frais, défendre une telle réclamation de propriété intellectuelle et de payer des dommages accordés à Votre détriment à cet égard, y compris les honoraires et frais raisonnables des avocats engagés par Adica, de la défense, à condition que vous aviser rapidement Adica de la menace ou un avis de revendication de propriété intellectuelle; Adica aura le contrôle exclusif et l'autorité pour sélectionner les avocats de la défense, de défendre et / ou de régler une Revendication de propriété intellectuelle; et Vous coopérer pleinement avec Adica à cet égard. Si l'utilisation du Service par Vous, Abonnés ou Utilisateurs est devenu, ou, selon Adica est susceptible de devenir, l'objet d'aucune Revendication de propriété intellectuelle, Adica peut, à sa discrétion et aux frais d'obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser le Service comme énoncées ci-après; remplacer ou modifier le Service pour le rendre non contrefaisant; ou si les options ci-dessus ne sont pas commercialement et raisonnablement possible tel que déterminé par Adica, résilier votre abonnement au Service et Vous rembourser, sur une base au prorata, tous les abonnements, frais préalablement payés à Adica pour la part inutilisée correspondant à Votre abonnement. Adica n'aura aucune responsabilité ou obligation en vertu du présent article 10.1 à l'égard de toute Revendication de propriété intellectuelle si la demande est due en totalité ou en partie par le respect des conceptions, des données, des instructions ou spécifications fournis par vous, la modification de la réparation effectuée par quiconque autre que Adica, ou la combinaison, l'exploitation ou l'utilisation du Service avec un autre matériel ou logiciel sur lequel le service ne serait pas en lui-même constituer une contrefaçon.

Les dispositions du présent article 10.1 statue le recours, la responsabilité exclusive et entière de Adica envers Vous et constituera Votre seul recours en ce qui concerne une Revendication de propriété intellectuelle intentée en raison de l'accès ou de l'utilisation du Service par Vous, Abonné ou Utilisateur.

10.2 Vous serez tenu d'indemniser et tenir Adica couvert de toute réclamation intentée par un tiers contre Adica résultant de ou liés à l'utilisation du Service par Vous, Abonné ou Utilisateur, en violation des présentes CGU ou compte tenu du fait que Vous avez expressément accepté d'être responsable en vertu de ces CGU, à condition que Adica Vous avise promptement de la menace ou de l'avis d'une telle réclamation.

11 - Cession et Intégralité de l'accord, Révision

11.1 Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, par l'effet de la loi ou autrement, céder tout ou partie des présentes CGU ou Vos droits en vertu de ces CGU ou de délégué vos obligations en vertu de ces CGU sans le consentement préalable d'Adica, consentement qui ne sera pas refusée sans motif valable . Nous pouvons, sans votre consentement, céder Notre accord avec Vous pour tout affilié ou en relation avec toute opération de fusion ou de changement de contrôle de Adica ou la vente de la totalité ou quasi-totalité de nos actifs, pour autant que tout successeur s'engage à honorer ses obligations en vertu de ces CGU. Sous réserve des restrictions ci-dessus, les présentes CGU seront pleinement lié, en vigueur au bénéfice de et exécutoire par les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs.

11.2 Ces CGU, constituent l'intégralité de l'accord, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Vous et Adica en ce qui concerne l'objet des présentes. Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre, dans ce cas, les nouvelles CGU remplaceront les versions antérieures. Nous Vous informerons au moins vingt (20) jours avant la date d'effet d'une telle modification et Votre utilisation du Service continuera. Après l'entrée en vigueur d'une telle modification il ne peut être invoqué par Adica Votre consentement à une telle modification. L'empêchement de Adica à faire appliquer à tout moment les disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou de toute autre disposition des présentes CGU.

12 - Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée par un tribunal de juridiction compétente comme inapplicable, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de façon meilleure de façon à accomplir la disposition originale, dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions de ces CGU resteront en vigueur.

13 - Relation entre les parties

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Ces conditions ne créent pas de partenariat, de franchise, joint venture, agence, un fiduciaire ou relation de travail entre les parties.

14 - Survie

Les articles 1, 3, 4 et 8 survivront à la résiliation de notre entente de l'utilisation du Service par Vous, Abonné ou Utilisateur. La résiliation de l'accord ne limitera pas votre responsabilité ou Adica, pour les obligations à payer au plus tard à cette résiliation ou de toute violation des présentes CGU.

15 - Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître ce litige.